Conditions générales de vente
FANECO sp. z o.o. ayant son siège à Poznań (61-701), ul. Aleksandra Fredry 1/16, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs KRS sous le numéro 0000622628, NIP : 7781342896, REGON : 631265483, est le Vendeur des Marchandises proposées sur la base des présentes conditions et agit en son propre nom. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les règles de conclusion des contrats de vente (ci-après :Contrats) entre le Vendeur et les Clients (cocontractants B2B), ainsi que les droits et obligations des Parties résultant de ces Contrats. Sauf disposition contraire du droit impératif, les dispositions pertinentes du Code civil polonais s’appliquent notamment.
Définitions
- Vendeur – FANECO sp. z o.o. ayant son siège à Poznań (61-701), ul. Aleksandra Fredry 1/16, Pologne, agissant en qualité de fournisseur des Marchandises.
- Client – une entité économique (personne morale ou unité organisationnelle) passant une commande auprès du Vendeur.
- Marchandise – les produits proposés par le Vendeur conformément au tarif en vigueur ou à une offre individuelle.
- Contrat – un contrat de vente de Marchandises conclu entre le Vendeur et le Client selon les conditions définies dans les présentes CGV et les dispositions légales applicables.
- Commande – une offre d’achat de quantités déterminées de Marchandises présentée par le Client sous forme écrite ou électronique (e-mail, fax). La Commande devient contraignante pour le Vendeur après sa confirmation écrite.
- Livraison – les opérations consistant à mettre les Marchandises à disposition du Client et à les lui remettre physiquement au lieu convenu par les Parties, conformément aux conditions de livraison choisies (INCOTERMS® 2020).
- Règles Incoterms® 2020 – normes internationales définissant les règles de livraison des marchandises, notamment les conditions de dédouanement ainsi que le lieu et le moment du transfert des risques (par exemple EXW, DAP). Les Parties appliquent les règles Incoterms® 2020 en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
- Force majeure – un événement extraordinaire, indépendant des Parties, imprévisible et impossible à prévenir (par exemple guerre, catastrophe naturelle, épidémie, grève), qui exonère la Partie concernée de sa responsabilité pour l’inexécution de ses obligations.
- Données personnelles – toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, traitées par les Parties exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi sur la protection des données personnelles. Le Vendeur garantit la sécurité des données et leur traitement exclusivement aux finalités convenues.
Commandes et conclusion du contrat
- Procédure de commande : Le Client transmet la Commande au Vendeur par écrit ou par voie électronique (e-mail, formulaire en ligne). La Commande doit contenir les données du Client, la description de la Marchandise, la quantité, le prix ainsi que le délai et les conditions de livraison choisis.
- Acceptation de la commande : Le Contrat est conclu au moment de la confirmation écrite de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le Client et de lui accorder une limite de paiement. En cas de doute quant à la solvabilité ou à la fiabilité du Client, le Vendeur peut exiger un paiement anticipé ou des garanties.
- Conditions d’exécution : Le Vendeur exécute les commandes en fonction des stocks disponibles et du calendrier de production. Le délai de livraison prévu est convenu avec le Vendeur lors de la passation de la Commande. Le Client ne peut modifier unilatéralement les conditions du Contrat (quantité, délai) sans l’accord du Vendeur.
- Notifications et correspondance : Toute correspondance liée à la Commande et au Contrat (confirmations, avenants, réclamations) doit être effectuée par écrit ou par e-mail.
Paiements
- Paiement anticipé : Si ce mode de paiement a été convenu, le Client verse un acompte (par exemple 50 % de la valeur de la Commande) sur le compte du Vendeur avant l’exécution de la livraison.
- Paiement différé : Lorsqu’une limite de paiement a été accordée, les factures sont émises avec un délai de paiement différé (généralement 14 ou 30 jours à compter de la date d’émission). Le montant de la limite et les délais de paiement sont définis individuellement dans le Contrat.
- Paiements rapides : Le Vendeur peut proposer une remise en cas de paiement dans un délai raccourci (par exemple le jour de la livraison ou dans les 7 jours). Les conditions de la remise sont définies séparément.
- Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Client se voit facturer les intérêts légaux de retard (généralement conformément à l’art. 481 du Code civil polonais) ainsi que, le cas échéant, une pénalité contractuelle prévue dans le Contrat. Le Vendeur peut suspendre l’exécution des livraisons suivantes jusqu’au règlement des sommes dues.
Livraison et risques
- Conditions de livraison : Les livraisons sont effectuées selon les INCOTERMS® 2020 choisis par les Parties, généralement EXW (enlèvement par le Client à l’entrepôt du Vendeur) ou DAP (livraison au lieu indiqué par le Client). Dans certains cas particuliers, d’autres règles sont possibles mais nécessitent un accord séparé.
- Transfert des risques : Le risque de perte ou de détérioration de la Marchandise est transféré au Client au moment où elle est physiquement mise à sa disposition au lieu de livraison défini par la règle Incoterms® retenue. En EXW, le risque est transféré à l’entrepôt du Vendeur ; en DAP, à l’arrivée de la Marchandise à l’adresse indiquée (avant déchargement).
- Obligations à la réception : À la réception de la Marchandise, le Client est tenu d’en vérifier l’état (notamment le nombre d’unités et les éventuels dommages visibles de l’emballage). Toute réserve (par exemple dommage physique) doit être signalée immédiatement au Vendeur par écrit ou dans un procès-verbal de réception en présence du transporteur. L’absence de réserves lors de la réception signifie que la Marchandise est entièrement conforme au Contrat.
- Frais de transport et d’assurance : Selon l’Incoterm retenu, les frais de chargement, de transport et d’assurance de la Marchandise sont supportés par la Partie désignée (généralement le Vendeur en DAP, le Client en EXW) ou répartis selon les modalités définies dans le Contrat.
Garantie et réclamations
- Durée de la garantie : Le Vendeur peut accorder une garantie de qualité sur la Marchandise pour la période indiquée dans un document de garantie distinct ou dans le Contrat (généralement 12 à 24 mois à compter de la date de livraison). Les conditions de garantie, notamment son étendue et la procédure de réclamation, sont définies dans la carte de garantie de la Marchandise. La garantie n’exclut ni ne limite les droits du Client résultant de la garantie légale.
- Garantie légale : Le Vendeur est responsable envers le Client des défauts matériels et juridiques de la Marchandise (garantie légale, art. 556–562 du Code civil polonais). Est considéré comme défaut la non-conformité de la Marchandise aux caractéristiques convenues ou son impropriété à l’usage prévu dans le Contrat. Le Client est tenu de signaler tout défaut de la Marchandise vendue immédiatement après sa découverte, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Passé ce délai, les droits au titre de la garantie légale expirent.
- Règles de réclamation : La réclamation doit être déposée par écrit (courrier ou e-mail), accompagnée d’une description du défaut et d’une preuve d’achat (facture). Le Vendeur peut exiger le retour de la Marchandise défectueuse ou permettre son inspection. Si la réclamation est acceptée, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à supprimer gratuitement le défaut, remplacer la Marchandise par une Marchandise exempte de défaut ou réduire le prix. En cas de défaut important, le Client peut se retirer du Contrat.
- Retours de Marchandises : Une Marchandise exempte de défaut et non acceptée pour des raisons autres qu’une réclamation ne peut être retournée qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Le retour s’effectue aux frais du Client, uniquement dans l’emballage d’origine et après accord préalable avec le Vendeur sur les détails. Le retour peut faire l’objet d’une déduction des frais de transport et de stockage ainsi que de frais de manutention.
- Annexe : Modèle de formulaire de rétractationMODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (B2B) – PDFMODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (B2B) – WordAdresse de l’entrepôt : FANECO sp. z o.o., ul. Fryderyka Chopina 58, 38-300 GorliceE-mail: info@faneco.comAnnexe : Modèle de formulaire de réclamation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (B2B) – PDFMODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (B2B) – WordAdresse de l’entrepôt : FANECO sp. z o.o., ul. Fryderyka Chopina 58, 38-300 GorliceE-mail: info@faneco.com
Limitation de responsabilité
Les Parties conviennent par les présentes de limiter la responsabilité du Vendeur à la valeur maximale de la Marchandise commandée. Le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner du Client ni des dommages indirects ou consécutifs (par exemple pertes commerciales, perte de bénéfice). Est également exclue la responsabilité pour les dommages causés par un cas de force majeure (voir § Force majeure). En cas de dommages imputables au Vendeur, la responsabilité est limitée à la part de contribution du Vendeur et ne dépasse pas le montant de la perte effectivement subie par le Client (au maximum la valeur de la Marchandise vendue). Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle du Vendeur ni aux dommages corporels.
Force majeure
Est considéré comme un événement de force majeure toute circonstance indépendante des Parties qui ne pouvait raisonnablement être prévue ni évitée, telle qu’une catastrophe naturelle (inondation, ouragan, incendie), une guerre, des troubles, une grève, un blocage des transports ou une défaillance d’infrastructure critique. La survenance d’un tel événement exonère la Partie concernée de sa responsabilité pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations. La Partie touchée par la force majeure doit en informer immédiatement l’autre Partie en précisant les circonstances et la durée prévue de l’événement. Les délais d’exécution de la Commande et des livraisons sont prolongés de la durée de la force majeure. Si la force majeure empêche l’exécution du Contrat pendant plus de 30 jours, chaque Partie peut demander une renégociation des conditions ou se retirer du Contrat sans pénalité.
Protection des données personnelles (RGPD)
Le Vendeur et le Client s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les données personnelles du Client et des personnes qui lui sont liées (par exemple ses employés) sont traitées exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat et dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations (par exemple données d’identification, de contact et comptables). Le Vendeur met en œuvre des mesures de protection conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi sur la protection des données personnelles. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement dans les limites prévues par les dispositions applicables. Les données ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires nécessaires à l’exécution du Contrat (par exemple transporteurs, affacturage), sauf obligation légale.
Confidentialité et interdiction de concurrence
Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, notamment les données technologiques, financières, commerciales, le savoir-faire et toute autre information d’entreprise non publique. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution du présent Contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord écrit de l’autre Partie. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin. En outre, le Client s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à l’égard du Vendeur dans le domaine couvert par le Contrat pendant sa durée et pendant 5 ans après sa résiliation ; cela concerne notamment le recrutement de collaborateurs clés ou la divulgation d’informations sur les produits du Vendeur à des concurrents.
Responsabilité sociale de l’entreprise (ESG)
Le Vendeur exerce son activité conformément aux principes de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), en tenant compte des intérêts sociaux et de la protection de l’environnement. Cela signifie que la stratégie commerciale prend en compte non seulement les exigences légales, mais également des mesures supplémentaires en faveur du développement durable. Les principaux engagements du Vendeur dans le cadre de la politique ESG comprennent :
- Réduire l’impact négatif sur l’environnement – en optimisant les processus de transport, en réduisant les déchets de production, en recyclant les emballages et en gérant efficacement les ressources naturelles.
- Garantir la sécurité et des normes de travail élevées – notamment le respect des droits des travailleurs, des conditions de travail sûres et des formations en santé et sécurité au travail.
- Éthique et transparence – maintenir des normes élevées d’intégrité dans les relations avec les partenaires, y compris fournisseurs et clients, et soutenir les initiatives sociales (par exemple bénévolat des employés, programmes éducatifs locaux).
Droit applicable et règlement des litiges
Le Contrat est régi par le droit polonais. Tout litige résultant de l’exécution du Contrat ou des présentes Conditions sera tranché par le tribunal de droit commun territorialement compétent pour le siège du Vendeur (conformément à l’art. 32 § 1 du Code de procédure civile polonais). Les Parties peuvent également convenir d’un arbitrage ou d’une médiation si elles ont conclu un tel accord avant la naissance du litige. Les dispositions relatives au tribunal compétent ne portent pas atteinte à la possibilité d’exercer des recours immédiats (par exemple mesures conservatoires, injonction de payer) contre le Client au lieu de son siège.
Dispositions finales
- Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou complétées que par écrit, sous peine de nullité. Les modifications nécessitent la signature des personnes habilitées des deux côtés.
- Si l’une quelconque des dispositions des Conditions s’avère invalide ou inexécutable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où elles peuvent être exécutées sans porter atteinte à l’objectif économique. Les Parties s’engagent à remplacer sans délai la disposition invalide par une disposition juridiquement admissible ayant un sens aussi proche que possible (art. 58 du Code civil polonais).
- Les présentes Conditions sont publiées au siège du Vendeur et sur le site www.faneco.com. Elles lient le Client à compter de leur remise avec l’offre ou la Commande, mais pas avant leur mise à disposition. En cas de doute sur le contenu des Conditions, la version polonaise prévaut.